A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
132. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 132; 1979, c. 37, a. 43; 1982, c. 59, a. 33.
132. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de l’article 131.
1977, c. 68, a. 132; 1979, c. 37, a. 43.
132. Deux juges de la Cour d’appel peuvent, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de l’article 131.
1977, c. 68, a. 132.