A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
11.1. (Remplacé).
1982, c. 59, a. 2; 1989, c. 15, a. 1.
11.1. Le père ou la mère, ou la personne qui en tient lieu, peut, aux fins de la présente loi, agir d’office comme tuteur à un enfant mineur qui n’en est pas déjà pourvu et a, en cette occasion, les obligations d’un tuteur.
1982, c. 59, a. 2.