A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Texte complet
65. L’arpenteur-géomètre, cessionnaire ou gardien d’un greffe, ou le greffier, dépositaire d’un greffe, qui délivrent une copie ou un extrait d’un document de ce greffe, citent l’autorité en vertu de laquelle ils agissent.
1973, c. 61, a. 65.