Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23 - Land Surveyors Act

Français

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Repealed).
1973, c. 61, s. 30; 1994, c. 40, s. 211.
30. The decisions of the committee of examiners, and the proceedings adopted by them or had before them, shall not be attacked before the courts in any manner.
1973, c. 61, s. 30.
© Gouvernement du Québec