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A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Article 30
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Texte complet
30. (Abrogé).
1973, c. 61, a. 30; 1994, c. 40, a. 211.
30. Les décisions du comité des examinateurs, de même que les procédures adoptées par lui ou faites devant lui, ne peuvent être attaquées devant les tribunaux de quelque façon que ce soit.
1973, c. 61, a. 30.
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