A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
95. Les vice-présidents de l’Assemblée peuvent participer sans droit de vote aux travaux du Bureau.
Pour la durée de la 43e législature, un député désigné par le parti reconnu comme le troisième groupe parlementaire d’opposition peut participer sans droit de vote aux travaux du Bureau.
1982, c. 62, a. 95; 2022, c. 28, a. 4.
95. Les vice-présidents de l’Assemblée peuvent participer sans droit de vote aux travaux du Bureau.
1982, c. 62, a. 95.