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A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 84; 2010, c. 30, a. 117.
84. Dès que l’Assemblée adopte le rapport de la commission qui constate une incompatibilité de fonctions, le siège du député devient vacant.
1982, c. 62, a. 84.
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