A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
75. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 75; 2010, c. 30, a. 117.
75. L’avis du jurisconsulte est confidentiel à moins que le député n’en permette la divulgation.
1982, c. 62, a. 75.