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A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 72; 2010, c. 30, a. 117.
72. Un député placé à son insu ou contre sa volonté dans une situation de conflit d’intérêts n’enfreint pas la présente loi.
Il doit toutefois mettre fin à cette situation au plus tard dans les six mois qui suivent la date où il en a été informé.
1982, c. 62, a. 72.
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