A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 18 Versions de la disposition

1982-12-18

18. Si le siège d’un député à l’Assemblée devient vacant alors que l’élection tenue dans la circonscription électorale de ce député est contestée ou peut encore l’être dans les délais légaux, toute élection postérieure tenue dans cette circonscription pendant la même législature devient nulle lorsque, par suite de cette contestation, le tribunal déclare élue une personne autre que celle proclamée élue lors de l’élection qui a été contestée ou lors d’une élection postérieure.

1982, c. 62, a. 18.