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A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La présente loi n’empêche pas celui qui prétend qu’il y a eu une violation du droit de garde ou de visite de s’adresser directement à la Cour supérieure ou à l’autorité judiciaire ou administrative de tout État désigné, en application ou non de la présente loi, à l’exception de l’article 10.
1984, c. 12, a. 33.
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