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A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Pour déterminer l’existence d’un déplacement ou d’un non-retour illicite, la Cour supérieure peut tenir compte directement du droit et des décisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l’État désigné où l’enfant a sa résidence habituelle, sans avoir recours aux procédures spécifiques sur la preuve de ce droit ou pour la reconnaissance des décisions étrangères qui seraient autrement applicables.
1984, c. 12, a. 28.
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