A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Article 27 Versions de la disposition

1985-01-01

27. Lorsque la Cour supérieure n’a pas statué dans un délai de six semaines à compter de l’introduction d’une demande judiciaire, le ministre de la Justice indique, s’il en est requis par le demandeur ou l’Autorité centrale requérante, les raisons justifiant ce retard.

1984, c. 12, a. 27.