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A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Toute demande judiciaire relative au retour d’un enfant bénéficie de la préséance prévue à l’article 82 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) pour les demandes d’habeas corpus.
1984, c. 12, a. 19; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
19. Toute demande judiciaire relative au retour d’un enfant bénéficie de la préséance prévue à l’article 861 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) pour les demandes d’habeas corpus.
1984, c. 12, a. 19.
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