A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Article 18 Versions de la disposition

2016-01-01

18. Pour obtenir le retour forcé d’un enfant, le ministre de la Justice ou celui qui prétend qu’il y a eu une violation du droit de garde doit s’adresser à la Cour supérieure du lieu où se trouve l’enfant ou de tout autre lieu approprié dans les circonstances.

Cette demande obéit aux règles prévues au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) comme s’il s’agissait d’une demande fondée sur le Livre deuxième du Code civil, dans la mesure où ces règles ne sont pas incompatibles avec la présente loi.

1984, c. 12, a. 18; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1985-01-01

18. Pour obtenir le retour forcé d’un enfant, le ministre de la Justice ou celui qui prétend qu’il y a eu une violation du droit de garde doit s’adresser par requête à la Cour supérieure du lieu où se trouve l’enfant ou de tout autre lieu approprié dans les circonstances.

Cette demande obéit aux règles prévues au Code de procédure civile (chapitre C‐25) comme s’il s’agissait d’une demande fondée sur le Livre deuxième du Code civil, dans la mesure où ces règles ne sont pas incompatibles avec la présente loi.

1984, c. 12, a. 18.