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A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lorsque le ministre de la Justice, après avoir été saisi d’une demande, a des raisons de penser que l’enfant se trouve dans un État désigné, il transmet cette demande directement et sans délai à l’Autorité centrale de cet État et en informe l’Autorité centrale requérante ou, le cas échéant, le demandeur.
1984, c. 12, a. 17.
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