A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Article 15 Versions de la disposition

1999-10-22

15. La demande peut être accompagnée ou complétée par:

1°  une copie authentifiée de toute décision ou de tout accord utiles;

2°  une attestation ou une déclaration sous serment, émanant de l’Autorité centrale ou d’une autre autorité compétente du Québec ou de l’État désigné où l’enfant a sa résidence habituelle, ou d’une personne qualifiée, concernant le droit applicable en la matière;

3°  tout autre document utile.

1984, c. 12, a. 15; 1999, c. 40, a. 24.

1985-01-01

15. La demande peut être accompagnée ou complétée par:

1°  une copie authentifiée de toute décision ou de tout accord utiles;

2°  une attestation ou une déclaration sous serment ou avec affirmation solennelle, émanant de l’Autorité centrale ou d’une autre autorité compétente du Québec ou de l’État désigné où l’enfant a sa résidence habituelle, ou d’une personne qualifiée, concernant le droit applicable en la matière;

3°  tout autre document utile.

1984, c. 12, a. 15.