A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Article 14 Versions de la disposition

1985-01-01

14. La demande doit contenir:

1°  des informations portant sur l’identité du demandeur, de l’enfant et de la personne dont il est allégué qu’elle a emmené ou retenu l’enfant;

2°  la date de naissance de l’enfant, s’il est possible de se la procurer;

3°  les motifs sur lesquels se base le demandeur pour réclamer le retour de l’enfant;

4°  une autorisation écrite donnant à l’Autorité centrale le pouvoir d’agir pour le compte du demandeur ou de désigner un représentant habilité à agir en son nom;

5°  toute information disponible concernant la localisation de l’enfant et l’identité de la personne avec laquelle l’enfant est présumé se trouver.

1984, c. 12, a. 14.