A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Article 13 Versions de la disposition

1985-01-01

13. Celui qui prétend qu’un enfant a été déplacé ou retenu en violation d’un droit de garde peut saisir soit le ministre de la Justice, soit l’Autorité centrale d’un État désigné, pour qu’ils prêtent leur assistance en vue d’assurer le retour de l’enfant.

1984, c. 12, a. 13.