A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Article 12 Versions de la disposition

1985-01-01

12. Le présent chapitre s’applique également pour assurer l’exercice paisible du droit de visite et l’accomplissement de toute condition à laquelle l’exercice de ce droit serait soumis, et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s’y opposer.

1984, c. 12, a. 12.