A-23.01 - Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

Article 11 Versions de la disposition

1985-01-01

11. Un directeur de la protection de la jeunesse peut être saisi du cas d’un enfant visé dans une demande afin qu’il prenne, à l’égard de cet enfant, les mesures d’urgence qui s’imposent, veille le cas échéant à l’application des mesures volontaires qu’il a recommandées et entreprenne des négociations en vue de la remise volontaire de l’enfant.

Le directeur ne peut appliquer ces mesures d’urgence pendant plus de 48 heures, à moins d’y être autorisé par un juge de la Cour supérieure aux conditions qu’il indique.

1984, c. 12, a. 11.