Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 12 des lois de 1984, tel qu’en vigueur le 1er mars 1985, à l’exception de l’article 47, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-23.01 des Lois refondues.