A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Texte complet
59. L’acheteur peut invoquer en défense ou dans une demande reconventionnelle un moyen prévu par la présente loi qui tend à repousser une action ou à faire valoir un droit contre le vendeur même si le délai pour s’en prévaloir par action directe est expiré.
1987, c. 65, a. 59.