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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. Le présent chapitre s’applique aux contrats d’arrangements préalables de services funéraires et aux contrats d’achat préalable de sépulture.
2018, c. 14, a. 3.
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