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A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le ministre peut assujettir la délivrance, la modification, le renouvellement ou la cession d’un permis à toute autre condition, restriction ou interdiction qu’il détermine et inscrit au permis.
2003, c. 23, a. 9.
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