A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale

Texte complet
78. Les permis d’établissement piscicole, d’étang de pêche ou de culture de végétaux aquatiques délivrés en vertu de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P‐9.01) demeurent valides pour une année à compter du 1er septembre 2004.
2003, c. 23, a. 78.