A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale

Texte complet
17. Le titulaire d’un permis doit afficher son permis ou un duplicata de ce dernier de manière à ce qu’il soit lisible à un endroit bien en vue dans son établissement d’entreprise.
Il doit, de la même manière, afficher un duplicata ou le numéro de son permis sur son site aquacole, son étang de pêche ou sur un des équipements qui s’y trouvent.
2003, c. 23, a. 17.