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A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La reconnaissance d’une appellation réservée ou l’autorisation d’un terme valorisant confère à ceux qui sont inscrits auprès d’un organisme de certification accrédité, aux conditions établies par ce dernier, le droit exclusif d’utiliser, selon le cas, cette appellation ou ce terme.
2006, c. 4, a. 6.
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