A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Texte complet
34. Le ministre, sur recommandation du Conseil, nomme parmi le personnel du Conseil les inspecteurs, les analystes et les autres agents nécessaires à l’application de la présente loi et de ses règlements.
2006, c. 4, a. 34.