A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Texte complet
33. Le Conseil peut exercer des recours contre quiconque utilise une appellation réservée reconnue ou un terme valorisant autorisé pour des produits qui ne sont pas certifiés par un organisme de certification accrédité.
2006, c. 4, a. 33.