A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Texte complet
22. Un membre du Conseil peut, dans les cas et aux conditions que détermine le règlement intérieur, participer à distance à une séance du Conseil à l’aide de moyens permettant à tous les membres de communiquer immédiatement entre eux.
2006, c. 4, a. 22.