A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Texte complet
29. Le gouvernement publie à la Gazette officielle du Québec ses projets de règlement avec avis qu’ils seront adoptés à l’expiration d’un délai de 45 jours.
Ces règlements entrent en vigueur à la date de la publication à la Gazette officielle du Québec d’un avis signalant qu’ils ont été adoptés par le gouvernement ou, en cas de modification par ce dernier, de leur texte définitif ou à une date ultérieure fixée dans l’avis ou dans le texte définitif.
1979, c. 75, a. 29.