Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression
Article 2
Versions de la disposition
2. Le gouvernement peut, par règlement, assujettir d’autres appareils sous pression à l’application de la présente loi et de ses règlements ou exempter certains appareils ou catégories d’appareils de l’application en tout ou en partie de la présente loi et de ses règlements.
