Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.2 - Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée
Article 29
Versions de la disposition
Non en vigueur
29. Tout établissement doit rendre compte de l’application de la présente loi dans une section particulière de son rapport annuel d’activité.
Le ministre peut exiger de tout établissement, en la forme et dans le délai qu’il détermine, tout renseignement qu’il requiert sur les fonctions que le président-directeur général, le directeur des services professionnels ou le département régional de médecine générale exerce en vertu de la présente loi. Les renseignements fournis ne doivent pas permettre d’identifier un patient ou un médecin.
