A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 63.9 Versions de la disposition

2022-09-22

63.9. Pour l’application de la présente loi, on entend par «incident de confidentialité» :

1°  l’accès non autorisé par la loi à un renseignement personnel;

2°  l’utilisation non autorisée par la loi d’un renseignement personnel;

3°  la communication non autorisée par la loi d’un renseignement personnel;

4°  la perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à la protection d’un tel renseignement.

2021, c. 25, a. 15.