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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Article 63.6
Versions de la disposition
63.6. Le comité peut, à toute étape d’un projet visé à l’article 63.5, suggérer des mesures de protection des renseignements personnels applicables à ce projet, telles que:
1° la nomination d’une personne chargée de la mise en oeuvre des mesures de protection des renseignements personnels;
2° des mesures de protection des renseignements personnels dans tout document relatif au projet, tel qu’un cahier des charges ou un contrat;
3° une description des responsabilités des participants au projet en matière de protection des renseignements personnels;
4° la tenue d’activités de formation sur la protection des renseignements personnels pour les participants au projet.
En vig.: 2023-09-22
63.6. Le comité peut, à toute étape d’un projet visé à l’article 63.5, suggérer des mesures de protection des renseignements personnels applicables à ce projet, telles que:
1° la nomination d’une personne chargée de la mise en oeuvre des mesures de protection des renseignements personnels;
2° des mesures de protection des renseignements personnels dans tout document relatif au projet, tel qu’un cahier des charges ou un contrat;
3° une description des responsabilités des participants au projet en matière de protection des renseignements personnels;
4° la tenue d’activités de formation sur la protection des renseignements personnels pour les participants au projet.
