A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
61. Un corps de police peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel à un autre corps de police.
1982, c. 30, a. 61; 2006, c. 22, a. 110.
61. Un corps de police peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement nominatif à un autre corps de police.
1982, c. 30, a. 61.