Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
EnglishArticle 117
Versions de la disposition
117. L’exercice financier de la Commission se termine le 31 mars de chaque année.
