Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 110.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
110.0.2. Outre les attributions qui peuvent lui être dévolues par ailleurs ou déléguées par le président, un vice-président:
1°  assiste et conseille le président dans l’exercice de ses fonctions;
2°  exerce ses fonctions administratives sous l’autorité du président.
2021, c. 25, a. 40.
© Gouvernement du Québec