Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 21
Versions de la disposition
21. Les membres du personnel du SARPA de même que les employés d’un centre régional qui agissent dans le cadre des fonctions du SARPA ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
