A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Texte complet
23. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse publie, à tous les trois ans, la liste des organismes publics assujettis à la présente loi et fait état de leur situation en matière d’égalité en emploi.
2000, c. 45, a. 23.