A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Texte complet
63. Une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle il a été adopté est transmise à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité locale.
2020, c. 27, a. 63.