A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Texte complet
60. Dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de projet, la municipalité locale délivre à l’organisme public toute autorisation nécessaire à la réalisation du projet ou lui transmet un avis indiquant que le projet n’est pas conforme à la réglementation d’urbanisme applicable sur le territoire. L’avis doit préciser quelle réglementation fait obstacle à cette délivrance.
2020, c. 27, a. 60.