A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Texte complet
58. Les dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ne s’appliquent pas lorsqu’un projet d’infrastructure mentionné à l’annexe I est une intervention visée à l’article 149 de cette loi.
2020, c. 27, a. 58.