A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Texte complet
31. L’organisme public concerné par la déclaration de projet doit transmettre au ministre responsable de l’environnement, au plus tard 60 jours après la fin des activités, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, une attestation de conformité signée par un professionnel.
Une telle attestation doit confirmer que les activités qui découlent du projet d’infrastructure ont été réalisées conformément aux exigences prévues à la présente section et à toute norme, condition, restriction et interdiction applicables en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou l’un de ses règlements ou prescrite par une autorisation délivrée au terme d’une procédure d’évaluation et d’examen des impacts.
2020, c. 27, a. 31.