A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Texte complet
29. Lorsqu’il transmet une déclaration de projet en vertu de l’article 28, l’organisme public en transmet également une copie à la municipalité sur le territoire de laquelle les activités découlant du projet d’infrastructure doivent être réalisées.
2020, c. 27, a. 29.