A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Texte complet
22. Les dispositions de la présente section n’ont pas pour effet de restreindre tout pouvoir que peut exercer le ministre responsable de l’environnement en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) dans le cas où une activité qui y est visée est réalisée en contravention de la présente section, de la Loi sur la qualité de l’environnement ou de l’un de ses règlements.
En outre, les pouvoirs prévus par la Loi sur la qualité de l’environnement aux fins de son application s’appliquent à la présente section.
2020, c. 27, a. 22.