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A-19 - Loi favorisant l’aménagement et la modernisation d’usines laitières régionales

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le montant total des garanties accordées en vertu de l’article 2 ne peut excéder la somme de 32 000 000 $.
1966-67, c. 46, a. 8; 1975, c. 37, a. 1.
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