A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
75.7. Les conseils de chaque municipalité régionale de comté sur le territoire desquelles une commission a compétence peuvent adjoindre à la commission les personnes dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de son mandat.
2001, c. 25, a. 1.