A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
145.25. La partie de la quote-part qui n’est pas due à la municipalité est remise, après déduction des frais de perception, à la personne partie à l’entente avec la municipalité ou, le cas échéant, à tout autre ayant droit.
1994, c. 32, a. 19.